Conditions générales vendeurs

These legal documents are provided in French, which is the legally binding version.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la publication et la vente de ressources numériques sur VISFX Market par les créateurs (les « Vendeurs »). Elles complètent les conditions générales de vente et d’utilisation. Leur acceptation est requise avant la première publication.

2. Statut du Vendeur

Le Vendeur déclare s’il agit en tant que particulier ou professionnel ; ce statut est affiché sur ses fiches. Un particulier qui vend de manière régulière et dans un but lucratif exerce une activité professionnelle et doit s’immatriculer (par exemple en micro-entreprise). Le Vendeur s’engage à déclarer un statut exact et à le mettre à jour.

3. Contenus autorisés et garanties

Le Vendeur garantit être l’auteur des ressources publiées ou détenir tous les droits nécessaires à leur vente (y compris sur les sons, images, polices et codes tiers incorporés), et garantit la Plateforme contre toute réclamation à ce titre. Sont interdits notamment : les contenus contrefaisants ou piratés, les fichiers malveillants, les contenus illicites, trompeurs ou contraires à l’ordre public. La description doit être fidèle (fonctionnalités, versions de VEGAS Pro prises en charge, conditions de licence).

4. Modération

Chaque ressource est examinée avant publication, en principe sous 24 heures. La Plateforme peut refuser, retirer ou suspendre une ressource ou un compte contraire aux présentes conditions ou à la loi, notamment à la suite d’un signalement. Toute décision est motivée et communiquée au Vendeur, qui peut la contester en répondant à nathanvisfx@gmail.com. Le Vendeur concède à la Plateforme, pour la durée de la publication, le droit non exclusif de reproduire et d’afficher ses visuels, textes et extraits à des fins de présentation et de promotion de la ressource.

5. Prix et commission

Le Vendeur fixe librement le montant qu’il souhaite recevoir par vente (entre 3 € et 500 €). La Plateforme ajoute une commission de 30 % pour former le prix public (exemple : 10 € pour le Vendeur, 13 € payés par l’acheteur). Les frais de traitement des paiements sont à la charge de la Plateforme : le Vendeur reçoit l’intégralité de son montant. Le Vendeur peut organiser des promotions ; une nouvelle promotion ne peut commencer que 30 jours après la fin de la précédente, afin que le prix barré reste le prix le plus bas des 30 derniers jours.

6. Encaissement et versements

Le Vendeur donne mandat à la Plateforme d’encaisser le prix en son nom et pour son compte via Stripe. Le montant revenant au Vendeur est crédité sur son solde à la confirmation de chaque paiement. Pour retirer son solde, le Vendeur fournit les informations exigées par la réglementation (article 7) et ouvre un compte Stripe Express, soumis au Contrat de compte connecté Stripe. Le Vendeur est invité à retirer ses gains régulièrement : en raison des contraintes de Stripe, un solde non retiré dans les 90 jours suivant une vente peut ne plus pouvoir être transféré automatiquement ; la Plateforme le contacte alors pour organiser le versement. En cas de remboursement d’un acheteur, la part correspondante est déduite du solde ou reprise sur le compte Stripe du Vendeur.

7. Obligations fiscales et déclaration DAC7

Le Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration de ses revenus, TVA le cas échéant, facturation). Conformément à la directive européenne DAC7 (article 1649 ter A du Code général des impôts), la Plateforme collecte avant le premier versement l’identité, l’adresse, la date de naissance (particuliers), le numéro d’identification fiscale et, le cas échéant, le SIRET et le numéro de TVA du Vendeur. Chaque année, elle transmet à l’administration fiscale le nombre de ventes et les montants perçus par les Vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou 2 000 € sur l’année, et leur adresse une copie des informations déclarées. Le Vendeur qui ne fournit pas ces informations ne peut pas recevoir de versement.

8. Durée et résiliation

Le Vendeur peut retirer ses ressources ou fermer son compte à tout moment en écrivant à nathanvisfx@gmail.com ; les acheteurs conservent l’accès aux ressources déjà achetées et le solde dû lui est versé. La Plateforme peut résilier le compte d’un Vendeur en cas de manquement grave, après notification motivée.

9. Responsabilité et droit applicable

Le Vendeur est responsable des ressources qu’il publie et des contrats de vente conclus avec les acheteurs. La Plateforme agit en qualité d’hébergeur et d’intermédiaire. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026