Conditions générales de vente et d’utilisation

These legal documents are provided in French, which is the legally binding version.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l’utilisation de la place de marché VISFX Market (la « Plateforme »), exploitée par Nathan — VISFX, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 903 876 266 00011 (l’« Exploitant »), ainsi que les ventes de ressources numériques qui y sont conclues entre les acheteurs (les « Clients ») et les créateurs tiers qui les proposent (les « Vendeurs »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Nature des produits

La Plateforme propose exclusivement des produits numériques dématérialisés compatibles avec VEGAS Pro : scripts, extensions, plugins, presets, transitions, effets, LUTs, modèles de projets, effets sonores et autres ressources créatives. Aucun produit physique n’est vendu. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, formats, versions de VEGAS Pro prises en charge, conditions de licence) sont décrites sur sa fiche, que le Client reconnaît avoir consultée avant l’achat.

3. Rôle de la Plateforme et identité du Vendeur

La Plateforme met en relation Clients et Vendeurs, fournit l’infrastructure technique, encaisse les paiements au nom et pour le compte des Vendeurs via son prestataire de paiement Stripe, et met les fichiers à disposition. Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur indiqué sur la fiche, qui est responsable du contenu qu’il met en vente. Chaque fiche précise si le Vendeur est un professionnel ou un particulier. Lorsque le Vendeur est un particulier, les droits issus du droit de la consommation (rétractation, garantie légale de conformité) ne s’appliquent pas à la vente, qui relève du droit civil ; la Plateforme reste néanmoins à la disposition du Client pour toute réclamation.

4. Prix et commission

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché inclut la commission de la Plateforme : le Vendeur fixe le montant qu’il souhaite recevoir et la Plateforme y ajoute 30 % (exemple : 10 € pour le Vendeur, 13 € payés par le Client). Aucune commission n’est prélevée sur les ressources gratuites et aucun frais supplémentaire n’est ajouté au moment du paiement. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le produit est facturé au prix affiché au moment de la commande. En cas de promotion, le prix barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion.

5. Commande

Pour commander, le Client doit disposer d’un compte. Il ajoute la ressource à son panier, vérifie sa commande, coche la case par laquelle il accepte les présentes CGV et renonce à son droit de rétractation (article 8), puis paie. Le paiement valide définitivement la commande, qui ne peut ensuite plus être modifiée. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne sur la page sécurisée de Stripe, par carte bancaire et, selon l’appareil, Apple Pay ou Google Pay. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe ; la Plateforme n’y a jamais accès. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

7. Livraison

La ressource est disponible immédiatement après la confirmation du paiement, en téléchargement depuis l’espace « Mon compte », où elle reste accessible ensuite, y compris si la fiche est retirée du catalogue. Les ressources gratuites sont téléchargeables par tout utilisateur connecté. En cas de difficulté d’accès, le Client contacte le support : nathanvisfx@gmail.com.

8. Droit de rétractation et remboursements

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant chaque paiement, en cochant la case prévue, le Client accepte expressément : la mise à disposition immédiate de la ressource, et la renonciation à son droit de rétractation. Cette renonciation est rappelée dans l’e-mail de confirmation de commande. En conséquence, une ressource achetée n’est ni reprise ni remboursée pour simple changement d’avis.

Ce principe ne prive pas le Client de ses garanties légales (article 9) : un remboursement reste possible en cas de défaut de conformité, de fichier inaccessible ou corrompu, ou d’erreur technique imputable à la Plateforme. Un remboursement entraîne la suppression de l’accès à la ressource.

9. Garantie légale de conformité

Lorsque le Vendeur est un professionnel, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité (fichier absent, corrompu, ne correspondant pas à la description…), il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Quel que soit le statut du Vendeur, tout problème peut être signalé à nathanvisfx@gmail.com : la Plateforme examine chaque demande.

10. Licence d’utilisation

Sauf conditions particulières indiquées par le Vendeur sur la fiche, l’achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation de la ressource dans ses propres projets, y compris commerciaux. La revente, le partage ou la redistribution des fichiers, gratuitement ou non, sont interdits.

11. Responsabilité

Chaque Vendeur décrit sa ressource et les versions de VEGAS Pro prises en charge, et demeure seul responsable du respect du droit d’auteur, des licences, ainsi que de la légalité et de la conformité de ses contenus. La Plateforme examine les fiches avant publication mais ne garantit pas la compatibilité avec toutes les configurations.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas : de défaillance ou d’erreur imputable à un Vendeur ; d’interruption temporaire du site pour maintenance ou cause extérieure ; d’utilisation d’une ressource non conforme à sa description ou à sa licence ; de dommage indirect. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Exploitant, ni aux droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives. Le Client est invité à disposer d’un antivirus à jour.

12. Compte, avis, fraude et abus

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Seuls les acheteurs d’une ressource (ou les personnes l’ayant téléchargée, si elle est gratuite) peuvent publier un avis ; les avis ne sont ni rémunérés ni sélectionnés, et sont publiés par ordre chronologique. Les contenus illicites, injurieux ou trompeurs sont interdits.

En cas d’usage frauduleux ou abusif (fraude au paiement, contestation bancaire abusive après téléchargement, partage illicite de fichiers, violation de droits d’auteur ou des règles de la Plateforme), l’Exploitant peut, par une décision motivée : suspendre ou fermer le compte concerné, bloquer un achat ou un téléchargement anormal, et retirer tout produit en infraction. En cas d’urgence ou de risque pour les autres utilisateurs, ces mesures peuvent être prises sans préavis.

13. Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des comptes et des commandes sont traitées par l’Exploitant conformément à la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le RGPD, qu’il exerce en écrivant à nathanvisfx@gmail.com.

14. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à nathanvisfx@gmail.com. À défaut de solution amiable dans un délai d’un mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution (médiateur : Emmanuel Elan) — https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026